Focus sur l'activité partielle pour les associations

L’ACTIVITE PARTIELLE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Un employeur peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l'arrêt temporaire de son activité est due à : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.
Le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif de chômage partiel jusqu'à la fin de l'année 2020 pour tous les secteurs protégés : culture, événementiel, sport, tourisme…
Les employeurs dont l’activité est listée ICI bénéficient du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020.

LA PREMIERE DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE (DAP)

• Création de votre compte en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
• A réception de vos identifiants et mots de passe ainsi que du mail d’habilitation, vous devez compléter la fiche « Etablissement » et toutes les saisies obligatoires ;
• Vous faites ensuite une demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Vous devez être très vigilant quant à la saisie des données. Pour chaque salarié déclaré, nous préconisons également d’indiquer un temps plein ce qui facilitera votre démarche. Enfin, lorsque vous mentionnez le motif, nous attirons votre attention sur le fait que le simple motif COVID-19 ne suffira pas, vous devez préciser que votre cessation d’activité est liée à la fermeture des installations couvertes, d’un éventuel arrêté municipal, de l’interdiction plus générale de pratiquer les activités sportives, d’une décision de votre fédération, etc…. L’administration a 15 jours pour vous répondre. Passé ce délai et sans réponse de leur part, l’accord sera réputé acquis.

Quelques étapes importantes lors d’une DAP :
1) Lors de la sélection du type d’activité partielle, choisissez « activité partielle » et non « dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) » ;
2) Si le Code IDCC vous est demandé, il s’agit d’un code par convention collective (liste non exhaustive) :
- Pour le sport : 2511 ;
- Pour l’animation : 1518 ;
- Pour les acteurs du lien social et familial : 1261 ;
- Pour le droit du travail : 9999.
3) Dans la rubrique « Infos Activité Part » puis dans la partie « engagements », si vous répondez « oui » à la première question, nous vous conseillons de cocher « le maintien dans l’emploi des salariés » et indiquer en dessous une durée minimum de 6 mois.

Vous devez impérativement conserver la « Notification de décision tacite d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielle » que vous recevez par mail.
Il est également important d’informer vos salariés si vous mettez en place le chômage partiel.

SI VOUS SOUHAITEZ FAIRE UNE NOUVELLE DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE

Deux cas sont possibles :
- Vous avez eu une période d’interruption de l’activité partielle : vous devez effectuer une nouvelle demande. Toujours sur la même plateforme (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), vous devez indiquer un motif lié à la préservation et à la pérennité des emplois au sein de votre association, en expliquant les facteurs qui affectent la tenue de votre activité (activité interdite d’exercer, fermeture d’établissement, etc).
- Vous n’avez pas de période d’interruption, vous devez faire un avenant. Vous devez également indiquer un motif lié à la préservation et à la pérennité des emplois au sein de votre association, en expliquant le(s) facteur(s) qui affecte(nt) la tenue de votre activité (activité interdite d’exercer, fermeture d’établissement, etc).

La procédure pour la demande d’avenant est la suivante :
1) Rendez-vous sur la plateforme d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et connectez-vous avec vos identifiants ;
2) Cliquez sur l’onglet « Demande d’autorisation préalable » en haut de la page ;
3) Sélectionnez votre déclaration précédente et cliquez sur le bouton « Créer un avenant » à droite de l’écran ;
4) Renseignez les données demandées.

FAIRE SA DEMANDE D’INDEMNISATION (DI)

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit faire une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois, sur la même plateforme en ligne. Le paiement est ensuite effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Dans les secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire (pour rappel, liste ICI) ou faisant l’objet d’une fermeture administrative, le montant de l’allocation est maintenu à 70 % de la rémunération brute horaire du salarié. Dans le cas contraire, le montant de l’allocation sera de 60 %.
 

RAPPEL SUR LA PARTICULARITE LIEE AU JOURS FERIES

Les jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, grève, récupération d'heures, journées de solidarité, congés sans solde, JRTT doivent être rémunérés normalement et ne sont donc pas indemnisables au titre de l’activité partielle. Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats quels qu’ils soient.
En pratique, si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé, il doit être rémunéré sur la base du nombre d’heures normalement travaillé.

FAIRE UNE D.U.E. EN CAS DE MAINTIEN A 100 % DE LA REMUNERATION

Si vous décidez de maintenir la rémunération au-delà du taux fixé par l’administration, vous devez effectuer une Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.).

Nous vous invitons à retrouver les fiches pratiques et les ressources documentaires sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ après que vous ayez effectué la connexion à la plateforme.
Un numéro vert d’assistance est à votre disposition au 0800.705.800.